36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le mandat proprement dit (consid. 5.1). Remboursement des dépenses du courtier (consid. 5.2). Conversion du recours en réforme (consid. 6).

Riconoscimento di debito mediante scrittura privata; qualificazione del contratto di base. Argomenti difensivi di cui dispone il debitore che contesta il debito riconosciuto (consid. 3). Elementi essenziali del contratto di mutuo (consid. 4). Distinzione fra il contratto di mediazione e il mandato propriamente detto (consid. 5.1). Rimborso delle spese del mediatore (consid. 5.2). Conversione del ricorso per riforma (consid. 6).