33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Y. gegen X. (Berufung)

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Y. gegen X. (Berufung)

Art. 114 CC et art. 7c Tit. fin. CC; divorce après suspension de la vie commune. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004, l'art. 114 CC exige que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans seulement, au lieu des quatre ans précédemment requis, pour que l'un d'eux puisse demander unilatéralement le divorce. Lorsque l'action a été ouverte avant la révision de cette disposition légale et qu'elle doit être jugée par une instance cantonale, il suffit que le délai de deux ans soit échu à l'entrée en vigueur du nouveau droit (consid. 2).

Art. 114 CC e art. 7c Tit. fin. CC; divorzio dopo la sospensione della vita comune. Giusta il nuovo art. 114 CC, in vigore dal 1° giugno 2004, per poter domandare il divorzio i coniugi devono ora aver vissuto separati unicamente due e non più quattro anni. Per le procedure di divorzio già pendenti a tale data e che devono essere decise da un'istanza cantonale, è sufficiente che il termine di separazione più corto sia trascorso al momento in cui è entrato in vigore il nuovo diritto (consid. 2).