30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme)

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme)

Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas applicable à l'action révocatoire des art. 285 ss LP exercée après faillite (consid. 3.3 et 4), mais bien l'art. 289 LP (consid. 5).

Azione revocatoria ai sensi degli art. 285 segg. LEF, foro; Convenzione di Lugano. Principi che reggono l'interpretazione della Convenzione di Lugano (consid. 3.1). Applicazione di questi principi all'art. 1 cpv. 2 n. 2 CL (consid. 3.2). All'azione revocatoria degli art. 285 segg. LEF incoata dopo il fallimento non è applicabile la Convenzione di Lugano (consid. 3.3 e 4), ma bensì l'art. 289 LEF (consid. 5).