30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif)

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif)

Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, elle ne nécessite ni le consentement de l'assuré, ni une information préalable (consid. 2.4).

Art. 17 LPD; art. 57, 84 e 84a LAMal; trasmissione a uno specialista dell'incarto medico dell'assicurato da parte del medico di fiducia dell'assicuratore. Una simile trasmissione è permessa dall'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Salvo eccezioni non realizzate in concreto, essa non presuppone il consenso dell'assicurato né la sua preventiva informazione (consid. 2.4).