15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre C. et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif)
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre C. et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif)
Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même. Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déduction de l'impôt préalable (consid. 3.1-3.3). Protection de la bonne foi du destinataire de la facture lorsque celle-ci a été établie par un non-assujetti (consid. 3.4 et 7). Prestations de services partiellement imposables (consid. 4). L'assujetti qui les facture en indiquant "TVA 6.5 % incluse" en regard de l'entier du montant doit verser la TVA sur la somme totale (consid. 5 et 8). Imposition des prestations à soi-même; utilisation d'un véhicule d'entreprise à des fins privées; calcul de l'impôt selon la méthode forfaitaire et la méthode effective (consid. 6 et 9).
Art. 8 cpv. 1 lett. a, 28 cpv. 1 e 29 cpv. 5 OIVA. Fatturazione e deduzione dell'imposta precedente; fatturazione di prestazioni parzialmente imponibili; imposizione del consumo proprio. Requisiti di forma relativi alla fatturazione in vista della deduzione dell'imposta precedente (consid. 3.1-3.3). Protezione della buona fede del destinatario della fattura, quando quest'ultima è stata allestita da un non-contribuente (consid. 3.4 e 7). Prestazioni di servizi parzialmente imponibili (consid. 4). Il contribuente che le fattura indicando "IVA 6.5 % inclusa" in riferimento all'intero importo deve versare l'IVA sulla somma totale (consid. 5 e 8). Imposizione del consumo proprio; utilizzo di un veicolo aziendale a fini privati; calcolo dell'imposta secondo il metodo forfettario e il metodo effettivo (consid. 6 e 9).