40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Me X. contre Conseillère d'Etat chargée du Dépar- tement des finances du canton de Genève (recours de droit public)

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Me X. contre Conseillère d'Etat chargée du Dépar- tement des finances du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et indirects et nature du droit de mutation (consid. 3.4). Egalité de traitement avec les institutions exonérées par le droit cantonal (consid. 4).

Art. 80 cpv. 1 LPGA, art. 8 e 49 Cost.; esenzione fiscale in materia di diritti di mutazione; forza derogatoria del diritto federale, parità di trattamento. Vecchio e nuovo diritto in merito all'esenzione fiscale dell'INSAI (consid. 3.3). Distinzione tra imposte dirette ed indirette, nonché natura del diritto di mutazione (consid. 3.4). Parità di trattamento con le istituzioni esentate in base al diritto cantonale (consid. 4).