5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH). La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lorsqu'elle siège à trois juges, dont deux ont rang de juges cantonaux et le troisième rang de président de tribunal d'arrondissement, respecte l'exigence d'un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial, selon les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2.1).

Diritto alla composizione regolare dell'autorità giudiziaria (art. 30 cpv. 1 Cost. e art. 6 n. 1 CEDU). Quando giudica nella composizione a tre, con due giudici cantonali e un presidente del tribunale distrettuale, la Corte civile del Tribunale cantonale vodese ossequia l'esigenza di un tribunale fondato sulla legge, indipendente e imparziale ai sensi dell'art. 30 cpv. 1 Cost. e dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 2.1).