76. Extrait de l'arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre C. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

76. Extrait de l'arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre C. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

Art. 103 let. c OJ; art. 57 LPGA; art. 201 RAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Qualité pour recourir d'un office AI. Un office AI qui n'a pas rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (et qui n'a pas non plus participé à la procédure de recours de première instance) n'a pas qualité pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 4).

Art. 103 lett. c OG; art. 57 LPGA; art. 201 OAVS (nella versione in vigore dal 1° gennaio 2003): Legittimazione a ricorrere di un ufficio AI. Un ufficio AI che non ha reso la decisione impugnata nella procedura di ricorso (alla quale nemmeno ha partecipato), non è legittimato a interporre ricorso di diritto amministrativo (consid. 4).