65. Extrait de l'arrêt dans la cause W., agissant par ses parents F. et D., contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
65. Extrait de l'arrêt dans la cause W., agissant par ses parents F. et D., contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 19 al. 3 LAI; art. 9bis RAI; art. 8 al. 1 Cst.: Droit aux indemnités particulières pour les frais de transport nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître également aux assurés souffrant de troubles psychiques la prise en charge de ces frais dans la mesure où leur handicap leur occasionne des frais de transport supplémentaires par rapport aux autres enfants en âge scolaire aptes à fréquenter l'école publique (consid. 6).
Art. 19 cpv. 3 LAI; art. 9bis OAI; art. 8 cpv. 1 Cost.: Diritto agli assegni speciali per le spese di trasporto necessarie per permettere all'assicurato di partecipare all'insegnamento della scuola pubblica. Nella misura in cui limita alle persone con handicap fisico e della vista l'assunzione, a carico dell'assicurazione per l'invalidità, delle spese di trasporto necessarie per permettere agli assicurati di partecipare all'insegnamento della scuola pubblica, l'art. 9bis OAI non è conforme all'art. 8 Cost. Un'interpretazione ragionevole di questa disposizione porta a riconoscere l'assunzione di queste spese anche agli assicurati con disturbi psichici nella misura in cui il loro handicap gli provoca delle spese di trasporto supplementari rispetto agli altri bambini in età scolastica che possono frequentare la scuola pubblica (consid. 6).