37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause P. contre U. (recours en réforme)

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause P. contre U. (recours en réforme)

Art. 764-767 CC, art. 98 al. 1 CO; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant en vertu des art. 764 à 767 CC, le nu-propriétaire peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, notamment en ce qui concerne l'entretien ordinaire au sens de l'art. 764 al. 1 CC, et solliciter l'autorisation du juge, en application de l'art. 98 al. 1 CO, de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers aux frais de l'usufruitier (consid. 3).

Art. 764-767 CC, art. 98 cpv. 1 CO; esecuzione surrogatoria di misure incombenti all'usufruttuario. Se durante la durata dell'usufrutto, l'usufruttuario non prende le misure che gli incombono in virtù degli art. 764 a 767 CC, il nudo proprietario lo può mettere in mora di eseguire i suoi obblighi, segnatamente per quanto concerne la manutenzione ordinaria ai sensi dell'art. 764 cpv. 1 CC, e può sollecitare dal giudice, in applicazione dell'art. 98 cpv. 1 CO, l'autorizzazione a far eseguire i lavori necessari da un terzo a spese dell'usufruttuario (consid. 3).