29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)

29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)

Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP). Qualité pour porter plainte et recourir du mandataire désigné à son insu (art. 17 ss LP). L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destiné au créancier constitue une mesure susceptible de faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP. Un avocat désigné à son insu comme mandataire du créancier a qualité pour porter plainte contre une telle mesure, qui le touche personnellement (consid. 1). Le préposé n'a pas à vérifier d'office les pouvoirs de mandataire d'un avocat qui, selon le droit cantonal, a qualité pour exercer la représentation professionnelle de parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices des poursuites et des faillites (consid. 2.1). Devoir de l'autorité de surveillance de tenir compte du défaut de pouvoirs de représentation constaté en instance de plainte (consid. 2.2).

Comunicazione del doppio originale del precetto esecutivo al creditore o al suo rappresentante (art. 76 cpv. 2 LEF). Legittimazione ricorsuale del rappresentante designato a sua insaputa (art. 17 segg. LEF). L'invio contro rimborso dell'esemplare destinato al creditore costituisce un provvedimento suscettibile di un ricorso ai sensi dell'art. 17 LEF. Un avvocato designato a sua insaputa quale rappresentante del creditore è legittimato a ricorrere contro tale provvedimento, che lo tocca personalmente (consid. 1). L'Ufficiale non deve verificare d'ufficio la facoltà di rappresentanza di un avvocato, il quale è, giusta il diritto cantonale, autorizzato a rappresentare professionalmente le parti nell'ambito di procedure d'esecuzione forzata innanzi a uffici di esecuzione e fallimenti (consid. 2.1). Obbligo dell'autorità di vigilanza di tenere conto dell'assenza della facoltà di rappresentanza accertata in sede di ricorso (consid. 2.2).