12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. AG et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. AG et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 82 al. 1 LP, art. 32 al. 1 CO; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant dont les pouvoirs, fussent-ils conférés par un comportement concluant de la société anonyme débitrice, ne ressortent pas clairement du dossier (consid. 3).

Art. 82 cpv. 1 LEF, art. 32 cpv. 1 CO; riconoscimento di debito firmato da un rappresentante della società anonima escussa. È arbitrario pronunciare il rigetto provvisorio dell'opposizione sulla base di una cambiale firmata da un rappresentante la cui facoltà, anche qualora gli fosse stata conferita mediante un comportamento concludente della società anonima debitrice, non risulti chiaramente dagli atti di causa (consid. 3).