6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; situation des dits "sans-papiers". Rappel du but et des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE, notamment en cas de séjour illégal (consid. 3). Examen du cas d'espèce au regard des conditions générales de l'art. 13 let. f OLE; des critères particuliers en relation avec le marché illégal du travail et une intégration sociale réduite pour tenir compte de la clandestinité ne sont pas applicables (consid. 4 et 5).

Art. 13 lett. f OLS: deroga alle misure limitative del numero degli stranieri; situazione dei cosiddetti "sans-papiers". Richiamo dello scopo e delle condizioni d'applicazione dell'art. 13 lett. f OLS, segnatamente in caso di soggiorno illegale (consid. 3). Esame del caso concreto in base alle condizioni generali dell'art. 13 lett. f OLS; non sono applicabili criteri particolari in relazione al mercato del lavoro illegale e ad un'integrazione sociale ridotta, per tener conto della clandestinità (consid. 4 e 5).