32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause B. contre Hospice général et Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève (recours de droit public)

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause B. contre Hospice général et Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 30 al. 1 Cst., art. 131 Cst./GE. Droit à un tribunal établi par la loi; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recours autre que ceux visés par l'art. 57 LPGA (consid. 2).

Art. 30 cpv. 1 Cost., art. 131 Cost./GE. Diritto a un tribunale fondato sulla legge; competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni sociali per decidere su un litigio che esula dal diritto federale delle assicurazioni sociali. L'art. 131 cpv. 2 Cost./GE non esclude che il Tribunale cantonale delle assicurazioni sociali possa esaminare un ricorso che non rientra in quelli previsti dall'art. 57 LPGA (consid. 2).