BGE 86 IV 12
6. Extrait de l'arrêt du 13 janvier 1960 dans la cause Cretenoud contre Procureur général du canton de Vaud.
16. November 2007·Band 86·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
6. Extrait de l'arrêt du 13 janvier 1960 dans la cause Cretenoud contre Procureur général du canton de Vaud.
FR
Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1. Un simple employé-gérant peut être tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur (consid. 3). 2. Constatation du dommage et de sa cause (consid. 4). 3. La gestion déloyale peut-elle être commise par dol éventuel? (consid. 5 et 6).
IT
Amministrazione infedele, art. 159 cp. 1 CP. 1. Un semplice impiegato-gerente può essere tenuto a curare il patrimonio del suo datore di lavoro (consid. 3). 2. Accertamento del danno e della causa che l'ha provocato (consid. 4). 3. È sufficiente il dolo eventuale a perfezionare il reato di amministrazione infedele? (consid. 5 e 6).