22. Arrêt dans la cause Fonds de Pensions Y. contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

22. Arrêt dans la cause Fonds de Pensions Y. contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 25 et 49 al. 2 LPP: Lacune du contrat de prévoyance. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié, quand bien même il prévoit des prestations en faveur des survivants.

Art. 25 e 49 cpv. 2 LPP: Lacuna del contratto di previdenza. Nell'ambito della previdenza più estesa, il contratto di previdenza non risulta lacunoso per il fatto che il regolamento previdenziale, pur stabilendo prestazioni in favore dei superstiti, non prevede l'assegnazione di una rendita per figli in caso di invalidità dell'affiliato.