59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP)

59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP)

Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP. Les critères déterminants pour fixer l'émolument doivent être recherchés dans l'ordonnance sur les frais perçus en application de la LP (OELP), et non dans la pratique instaurée par les offices de poursuite d'autres cantons (consid. 2). En l'espèce, confirmation d'un émolument pour des tirages-papier imprimés à partir d'un registre informatisé, fixé sur la base des art. 12, 9 al. 1 let. a et 5 al. 1 OELP (consid. 3).

Tassa per informazioni ai sensi dell'art. 8a LEF. I criteri determinanti per fissare la tassa devono essere ricercati nell'ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della LEF (OTLEF) e non nella prassi instaurata dagli uffici di esecuzione di altri Cantoni (consid. 2). Nella fattispecie, conferma di una tassa, stabilita in base agli art. 12, 9 cpv. 1 lett. a e 5 cpv. 1 OTLEF, per estratti di un registro informatizzato stampati su carta (consid. 3).