9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Art. 133 al. 1 CC; qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce. Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les contributions d'entretien dues à celui-ci. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, cette faculté du parent (Prozessstandschaft) perdure pour les contributions postérieures à l'accès à la majorité, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente (consid. 3).

Art. 133 cpv. 1 CC; legittimazione a chiedere nel processo di divorzio contributi per il mantenimento del figlio. Il genitore a cui è attribuita l'autorità parentale fa valere nella causa di divorzio in nome proprio e al posto del figlio minorenne i contributi per il mantenimento dovuti a quest'ultimo. Se il figlio diventa maggiorenne durante la procedura, tale facoltà del genitore (Prozessstandschaft) continua per i contributi posteriori al raggiungimento della maggiore età, a condizione che il figlio oramai maggiorenne vi acconsenta (consid. 3).