45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif)

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif)

Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récupérer le produit d'autres infractions), tout en reconnaissant qu'ils doivent revenir au prêteur. La recevabilité du recours est douteuse, l'Etat requérant ne démontrant pas sa qualité de lésé (consid. 2). Il n'y a pas de connexité entre les valeurs saisies et les infractions motivant la demande de restitution; le prêteur dispose par ailleurs d'une prétention sur ces avoirs. L'art. 74a EIMP ne permet donc pas la restitution (consid. 3 et 4).

Art. 74a e 80h lett. b AIMP; domanda di consegna fondata su una sentenza estera. I fondi provengono dalla distrazione di un prestito tra privati. Il giudizio estero assegna allo Stato richiedente un diritto preferenziale su tali beni (al fine di recuperare il provento di altri reati), riconoscendo tuttavia ch'essi devono ritornare al mutuante. L'ammissibilità del ricorso è dubbia siccome lo Stato richiedente non dimostra di essere leso (consid. 2). Non c'è connessione tra i beni sequestrati e i reati alla base della domanda di restituzione e, del resto, il mutuante ha una pretesa su questi beni. L'art. 74a AIMP non permette quindi la restituzione (consid. 3 e 4).