40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa demande d'indemnisation ou de réparation morale sans retard supplémentaire. La victime n'a pas droit à la restitution d'un délai d'une année dès réception de cette information.

Art. 16 cpv. 3 LAV. Aiuto alle vittime di reati; perenzione del diritto all'indennizzo. La perenzione non è opponibile alla vittima quand'essa abbia ricevuto l'informazione prevista dalla legge solo dopo la scadenza del termine e abbia presentato la domanda d'indennizzo o di riparazione morale senza ulteriori ritardi. La vittima non ha diritto alla restituzione del termine di un anno dalla comunicazione di questa informazione.