BGE 129 II 268
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif)
25. Juni 2014·Band 129·II·Dossier: 1A.49/2002·1 Aufrufe
DE
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif)
FR
Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6).
IT
Art. 80h lett. b AIMP; art. 2 lett. a, b e d AIMP. Chi apre un conto bancario sotto falso nome non è di principio legittimato a ricorrere (consid. 2.3.3). L'assistenza giudiziaria deve essere subordinata a condizioni precise considerata la situazione dei diritti dell'uomo in Nigeria (consid. 6).