7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)

Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit (consid. 2.1-2.3). Les trois conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit (imprévisibilité, spécialité, gravité) ne s'appliquent pas en cas de survol stricto sensu (consid. 2.4-2.6). L'indemnité due au propriétaire d'un bien-fonds survolé peut toutefois être réduite pour des motifs d'équité, dans certaines circonstances (consid. 2.7). Dans le cas particulier, comme le terrain litigieux se trouve à proximité de l'aéroport dans l'axe suivi par les avions à l'atterrissage, les nuisances liées au survol prennent une importance prépondérante et l'indemnité d'expropriation due à ce titre vise à réparer la totalité du dommage provoqué par le trafic aérien. Il n'y a donc pas à examiner si les conditions pour une indemnité en raison des immissions de bruit sont également satisfaites (consid. 3 et 4).

Espropriazione formale, diritti di vicinato, immissioni provocate da un aeroporto (art. 5 LEspr). Distinzione giuridica tra i pregiudizi causati dal sorvolo degli aerei nello spazio aereo di un fondo (sorvolo in senso stretto) e i pregiudizi provocati dalle sole immissioni foniche (consid. 2.1-2.3). Le tre condizioni poste dalla giurisprudenza per riconoscere un'indennità di espropriazione in caso di immissioni foniche (imprevedibilità, specialità e gravità) non si applicano nel caso di sorvolo in senso stretto (consid. 2.4-2.6). L'indennità dovuta al proprietario del fondo sorvolato può tuttavia, in determinate circostanze, essere ridotta per motivi di equità (consid. 2.7). In concreto la particella litigiosa è ubicata in prossimità dell'aeroporto, sulla rotta di atterraggio, sicché le immissioni legate al sorvolo assumono un'importanza preponderante e l'indennità di espropriazione deve riparare l'intero danno causato dal traffico aereo. Non occorre quindi esaminare se siano realizzate anche le condizioni di un'indennità per immissioni foniche (consid. 3 e 4).