38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)

38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)

Art. 144 CP; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments qui refluent dans le bâtiment sont considérés comme des dommages selon l'art. 144 CP dans la mesure où la remise en état exige des efforts non négligeables en temps, en travail et en argent (consid. 4). Art. 32 CP; fait justificatif. Le propriétaire qui obstrue la conduite d'égouts qui passe illicitement sur sa parcelle ne peut invoquer l'art. 32 CP combiné avec l'art. 926 CC pour justifier son comportement, dès lors que le dommage qu'il cause ainsi à son voisin est disproportionné à l'atteinte qu'il subit lui-même (consid. 3).

Art. 144 CP; danneggiamento della proprietà. Il fatto di ostruire una condotta che passa sul fondo vicino e di impedire lo smaltimento delle acque luride costituisce un danneggiamento della proprietà ai sensi dell'art. 144 CP (consid. 2). Le immondizie e gli escrementi che defluiscono nell'edificio sono considerati come danneggiamenti giusta l'art. 144 CP, se il ripristino della situazione esige degli importanti investimenti in tempo, lavoro e denaro (consid. 4). Art. 32 CP; fatto giustificativo. Il proprietario che ostruisce una condotta fognaria posata illegalmente nella sua parcella non può giustificare il suo agire invocando l'art. 32 CP in concorso con l'art. 926 CC, dato che il danno causato al vicino è sproporzionato rispetto agli inconvenienti che egli stesso subisce (consid. 3)