17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvoir en nullité qu'aux conditions de l'art. 270 let. f et g PPF (consid. 4).

Art. 270 PP, art. 10 cpv. 2 lett. c, art. 23 LCSl; abbandono del procedimento, legittimazione della Confederazione svizzera per ricorrere per cassazione. Anche se la Confederazione svizzera può presentare querela per atti intenzionali di concorrenza sleale, essa è legittimata a ricorrere per cassazione solo conformemente alle condizioni dell'art. 270 lett. f e g PP (consid. 4).