13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de la jurisprudence imposant une retenue dans la sanction des atteintes à l'honneur commises dans le débat politique (consid. 1d). La manière d'agir peut reléguer à l'arrière-plan les mobiles, aussi honorables soient-ils (consid. 3). Celui qui, dans le cadre de sa fonction dans la chaîne de production et de diffusion, se limite à distribuer dans le public un écrit constitutif d'une infraction, n'est pas responsable à titre subsidiaire d'un délit de presse (de média) (consid. 5e). Conditions de recevabilité du pourvoi sur l'action civile; calcul de la valeur litigieuse (consid. 6 et 8). Réparation morale suite à une atteinte à l'honneur (consid. 7). L'application du régime spécial de l'art. 27 CP est sans incidence sur les prétentions civiles des lésées (consid. 8).
Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 cpv. 2 PP, art. 47 cpv. 1 OG; diffamazione, motivi onorevoli, reato commesso con il mezzo della stampa (dei media), pretese civili, riparazione morale. Chi conduce in modo anonimo una campagna con dei manifesti non può prevalersi della giurisprudenza che impone un riserbo per le sanzioni per oltraggi all'onore perpetrati nell'ambito di un dibattito politico (consid. 1d). Il modo di agire può relegare in secondo piano il movente, anche se nobile (consid. 3). Chi, in seno alla sua funzione nella catena di produzione e distribuzione, si limita a diffondere presso il pubblico uno scritto costitutivo di un reato non è responsabile a titolo sussidiario di un delitto commesso con il mezzo della stampa (dei media) (consid. 5e). Condizioni di ammissibilità del ricorso per cassazione sulle conclusioni civili; calcolo del valore litigioso (consid. 6 e 8). Riparazione morale in seguito a oltraggio all'onore (consid. 7). L'applicazione del regime speciale dell'art. 27 CP non incide sulle pretese civili dei danneggiati (consid. 8).