65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.

65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.

Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux (art. 259 al. 1 CC). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC). a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts sont-ils compromis par le divorce? (consid. 1). b) Que l'enfant légitimé selon les inscriptions opérées dans les registres de l'état civil ne soit pas issu de son prétendu père (le mari déclarant) ne constitue pas un motif de nullité absolue, mais une cause d'annulabilité au sens de l'art. 262 CC. Péremption de l'action. Exclusion d'une cause de nullité fondée sur l'art. 20 CO (consid. 2 et 4).

Legittimazione. Dichiarazione consapevolmente inesatta dei coniugi (art. 259 cp. 1 CC). Effetti sulle conseguenze pecuniarie del divorzio (art. 151 cp. 1 e 156 cp. 2 CC). a) E'innocente la moglie che consente a una legittimazione abusiva? I suoi interessi sono compromessi dal divorzio? (consid. 1). b) Il fatto che il figlio legittimato risultante come tale dalle iscrizioni nei registri dello stato civile non sia stato generato dal preteso padre (il marito dichiarante), non costituisce un motivo di nullità assoluta, ma una causa di annullabilità nel senso dell'art. 262 CC. Perenzione dell'azione. Esclusione di una causa di nullità fondata sull'art. 20 CO (consid. 2 e 4).