BGE 86 II 383
57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1960 dans la cause Editions Münzhuber contre Fleischli.
15. November 2007·Band 86·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1960 dans la cause Editions Münzhuber contre Fleischli.