26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile). L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des documents produits par elles et libellés dans une autre langue. Portée de cette dernière obligation, en particulier lorsqu'elle vise une clause de prorogation de for (consid. 2).

Proroga di foro. Lingua del procedimento; traduzione di documenti (art. 9 e 30 cpv. 2 Cost.; art. 9 CPC/GE). Le parti devono rivolgersi in francese al giudice ginevrino; ciò implica l'obbligo di fornire la traduzione dei documenti da loro prodotti e redatti in un'altra lingua. Portata di quest'obbligo, in particolare quando concerne una clausola di proroga di foro (consid. 2).