20. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Care SA contre A. et consorts et Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)

20. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Care SA contre A. et consorts et Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)

Art. 87 al. 2 OJ; refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal. Celui à qui la qualité de partie est refusée ne peut en principe pas recourir contre les décisions ultérieures des autorités saisies de l'affaire; le refus est donc une décision finale au regard de l'art. 87 OJ (consid. 2).

Art. 87 cpv. 2 OG; rifiuto di autorizzare un terzo a costituirsi parte civile nel procedimento penale. Il terzo cui viene rifiutata la qualità di parte nel procedimento penale non può, di massima, impugnare le ulteriori decisioni delle autorità che si occupano della causa; il rifiuto costituisce quindi una decisione finale ai sensi dell'art. 87 OG (consid. 2).