26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 2001 dans la cause N. contre Procureur général et Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (pourvoi en nullité)

26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 2001 dans la cause N. contre Procureur général et Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 148 aCP: obtention illicite de prestations complémentaires d'assurance sociale, escroquerie. Tromperie par "acte concluant". Commet une telle tromperie le bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un autre compte, jamais déclaré (consid. 2).

Art 148 vCP: procacciamento indebito di prestazioni complementari dell'assicurazione sociale, truffa. Inganno mediante "atto concludente". Siffatto inganno è adempiuto allorquando il beneficiario delle prestazioni dell'assicurazione concesse esclusivamente alle persone indigenti si limita a dar seguito alla domanda dell'autorità competente di produrre, nell'ambito del riesame della sua situazione economica, un determinato estratto conto, benché egli possieda una fortuna non trascurabile su un'altro conto, mai dichiarato (consid. 2).