BGE 127 IV 101
15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
25. Juni 2014·Band 127·IV·Dossier: 6S.174/2001·1 Aufrufe
DE
15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
FR
Art. 63 ss CP; fixation de la peine. Rappel des critères en matière de fixation de la peine et de sa motivation (consid. 2 et 3).
IT
Art. 63 segg. CP; commisurazione della pena. Richiamo dei criteri relativi alla commisurazione della pena e alla sua motivazione (consid. 2 e 3).