88. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 2001 dans la cause D. (recours LP)

88. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 2001 dans la cause D. (recours LP)

Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP). Lorsque les conditions légales de la cession sont réalisées et qu'il ne reste qu'à parachever celle-ci par la remise de l'acte de cession conformément à l'art. 80 al. 1 OAOF, la clôture prématurée de la faillite, suite à une erreur de l'office, ne change rien au droit acquis du créancier qui a demandé la cession (consid. 3).

Chiusura prematura di un fallimento; incidenza su una procedura di cessione dei diritti della massa in corso (art. 260 LEF). Quando le condizioni legali della cessione sono realizzate e la stessa deve unicamente essere completata con la consegna dell'atto di cessione conformemente all'art. 80 cpv. 1 RUF, la chiusura prematura del fallimento in seguito a un errore dell'Ufficio nulla modifica per quanto attiene al diritto acquisito dal creditore che ha chiesto la cessione (consid. 3).