23. Arrêt du 13 juin 2000 dans la cause P. contre Caisse de chômage de la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et Tribunal administratif du canton de Vaud

23. Arrêt du 13 juin 2000 dans la cause P. contre Caisse de chômage de la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et Tribunal administratif du canton de Vaud

Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage: Coordination entre les indemnités de chômage de l'assurance-chômage et les indemnités journalières de l'assurance-accidents. - Droit à l'indemnité de chômage d'un assuré ayant été victime d'un accident et qui est capable de travailler à 75 pour cent. - L'art. 25 al. 3, dernière phrase, OLAA est-il conforme à la loi dans la mesure où il prévoit qu'une incapacité de travail inférieure ou égale à 25 pour cent ne donne pas droit à l'indemnité journalière? Question laissée indécise en l'espèce.

Art. 28 LADI; art. 25 cpv. 3 OAINF; art. 5 cpv. 4 dell'ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni dei disoccupati: Coordinamento tra indennità di disoccupazione dell'assicurazione contro la disoccupazione e indennità giornaliere dell'assicurazione contro gli infortuni. - Diritto all'indennità di disoccupazione di un assicurato che dopo essere stato vittima di un infortunio è capace al lavoro nella misura del 75%. - Tema di sapere se l'art. 25 cpv. 3 ultima frase OAINF sia conforme a legge nella misura in cui dispone che un'incapacità lavorativa inferiore o pari al 25% non conferisce un diritto all'indennità giornaliera lasciato insoluto in concreto.