BGE 126 V 11
3. Extrait de l'arrêt du 18 février 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre P., représenté par l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
26. Juni 2014·Band 126·V·Dossier: I 358/99·1 Aufrufe
DE
3. Extrait de l'arrêt du 18 février 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre P., représenté par l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
FR
Art. 85 al. 2 let. f LAVS: Indemnité de dépens. Un assuré représenté par un organisme chargé de l'assistance publique qui obtient gain de cause n'a pas droit à une indemnité de dépens.
IT
Art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS: Indennità di parte. Un assicurato patrocinato da un ente incaricato dell'assistenza pubblica vincente in causa non ha diritto a indennità di parte.