15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)

15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)

Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1). Art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO. Mode de paiement d'une amende d'ordre. Le paiement d'une amende d'ordre de 120 fr. au moyen de 107 bulletins de versement occasionnant des frais disproportionnés contrevient au but de la loi; il n'est dès lors pas valable (consid. 2).

Art. 268 n. 1 PP. Il ricorso per cassazione al Tribunale federale è ammissibile contro la sentenza emanata dal presidente di un tribunale di distretto vodese che decide su ricorso contro una multa pronunciata in prima istanza dalla commissione di polizia di un comune (consid. 1). Art. 1°, 6 cpv. 1 e 7 LMD. Modalità di pagamento di una multa disciplinare. Chi paga una multa disciplinare di 120 fr. per mezzo di 107 polizze di versamento e causa delle spese sproporzionate, contravviene allo scopo perseguito dalla legge; pertanto, siffatto pagamento non è valido (consid. 2).