1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle de la quasi-prescription ne vaut que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP; elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP (consid. 2b et c).

Art. 43 e 45 n. 6 CP; internamento dei delinquenti anormali mentali, prescrizione. L'art. 45 n. 6 seconda proposizione CP instaura una specie di prescrizione della misura d'internamento, nel senso che, se la pena è prescritta, la misura non è più eseguita. Questa norma vale solamente per l'internamento secondo l'art. 42 CP; essa non si applica all'internamento ai sensi dell'art. 43 CP (consid. 2b e c).