73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 2000 dans la cause X. contre Association genevoise du Coin de Terre (recours en réforme)

73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 2000 dans la cause X. contre Association genevoise du Coin de Terre (recours en réforme)

Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b). Le point de départ du délai de 25 ans correspondant à la durée maximale prévue à l'art. 216a CO ne saurait être fixé à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette disposi- tion (1er janvier 1994), même si le droit de réméré a été constitué sous l'empire de l'ancien droit (consid. 3c).

Diritto di ricupera (art. 216a CO): Campo d'applicazione materiale e diritto transitorio. Un diritto di ricupera figurante negli statuti di un'associazione di utilità pubblica rientra nel campo d'applicazione dell'art. 216a CO? Questione lasciata irrisolta (consid. 3b). Il termine di 25 anni, corrispondente alla durata massima secondo l'art. 216a CO, non può iniziare a decorrere prima dell'entrata in vigore di questa norma (1o gennaio 1994), anche se il diritto di ricupera è stato costituito sotto l'egida della vecchia normativa (consid. 3c).