44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)

Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispositions sur le divorce et la séparation de corps; droit transitoire (consid. 2). En cas de recours seulement sur les effets accessoires de la séparation de corps, l'entrée en force de chose jugée sur la question de la séparation de corps, qui doit être déterminée au regard du droit fédéral et non du droit cantonal, n'intervient pas avant l'expiration des délais de recours en réforme et de recours joint (consid. 3).

Azione di divorzio dopo una separazione pronunciata per tempo indeterminato; inizio del termine di tre anni previsto dall'art. 148 cpv. 1 vCC. Inammissibilità di un ricorso per riforma diretto contro una decisione di misure provvisionali (consid. 1). Nuove disposizioni sul divorzio e sulla separazione; diritto transitorio (consid. 2). Se viene interposto un ricorso unicamente sugli effetti accessori della separazione, la crescita in giudicato della separazione, che dev'essere determinata in virtù del diritto federale e non del diritto cantonale, non interviene prima della scadenza del termine di ricorso per riforma e di quello adesivo (consid. 3).