40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mars 2000 dans la cause X. S.A. et Y. S.A. contre République et Canton du Jura (procès direct)

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mars 2000 dans la cause X. S.A. et Y. S.A. contre République et Canton du Jura (procès direct)

Contrat d'entreprise; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif. Le maître de l'ouvrage dispose aussi des facultés offertes par l'art. 107 al. 2 CO lorsque les conditions d'application de l'art. 366 al. 2 CO sont réalisées. Il peut donc, comme en l'espèce, renoncer à la prestation promise et réclamer des dommages-intérêts positifs.

Contratto d'appalto; esecuzione difettosa dell'opera durante i lavori (art. 366 cpv. 2 CO). L'affidamento dell'esecuzione ad un terzo non ha un carattere esclusivo. Quando le condizioni d'applicazione dell'art. 366 cpv. 2 CO sono realizzate, il committente dispone pure delle facoltà offerte dall'art. 107 cpv. 2 CO. Esso può dunque, come in concreto, rinunciare alla prestazione promessa e chiedere la rifusione dell'interesse contrattuale positivo.