BGE 126 III 189
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
26. Juni 2014·Band 126·III·Dossier: 4C.404/1999·1 Aufrufe
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
FR
Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés (art. 313 al. 1 CO). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par application analogique de l'art. 73 al. 1 CO (consid. 2).
IT
Mutuo. Tasso degli interessi stipulati (art. 313 cpv. 1 CO). Qualora sia certo che mutuante e mutuatario hanno pattuito il pagamento di interessi e il primo non abbia potuto dimostrarne l'ammontare, il giudice deve riconoscere un tasso d'interesse del 5%, applicando per analogia l'art. 73 cpv. 1 CO (consid. 2).