2. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 janvier 2000 dans la cause Association genevoise des malentendants contre Société romande pour la lutte contre la surdité (recours en réforme)

2. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 janvier 2000 dans la cause Association genevoise des malentendants contre Société romande pour la lutte contre la surdité (recours en réforme)

Art. 67 al. 3 CC; annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour. La tenue d'élections doit être portée à l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats à élire. Les statuts, l'usage ou une décision ad hoc peuvent cependant prévoir qu'ils y figurent ou qu'ils soient annoncés dans un certain délai (consid. 2).

Art. 67 cpv. 3 CC; annullamento di elezioni nel comitato di un'associazione; menzioni che devono figurare nell'ordine del giorno. Nell'ordine del giorno dev'essere annunciato lo svolgimento di elezioni, ma non i nomi dei candidati da eleggere. Gli statuti, la consuetudine o una decisione ad hoc possono per contro prevedere che i nomi vi figurino o che siano resi noti entro un certo termine (consid. 2).