BGE 126 I 168
21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 février 2000 dans la cause A. c. Juge I du district de Monthey, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
26. Juni 2014·Band 126·I·Dossier: 1P.725/1999·2 Aufrufe
DE
21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 février 2000 dans la cause A. c. Juge I du district de Monthey, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
FR
Art. 58 aCst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité du juge; récusation. Le juge du divorce ne peut juger ensuite, en tant que juge pénal, de l'accusation de faux témoignage portée contre un témoin qu'il a entendu lors de la procédure de divorce (consid. 2 - 4).
IT
Art. 58 vCost., art. 6 n. 1 CEDU; imparzialità del giudice; ricusazione. Il giudice del divorzio non può successivamente statuire come giudice penale sull'accusa di falsa testimonianza presentata contro un teste da lui interrogato nella procedura di divorzio (consid. 2 - 4).