BGE 126 I 165
20. Extrait de l'arrêt de la IIe CCivile du 7 juillet 2000 dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
26. Juni 2014·Band 126·I·Dossier: 5P.83/2000·1 Aufrufe
DE
20. Extrait de l'arrêt de la IIe CCivile du 7 juillet 2000 dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
FR
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
IT
Art. 29 cpv. 3 Cost.; assistenza giudiziaria, matrimonio fittizio. È contrario alla Costituzione rifiutare a un coniuge il diritto all'assistenza giudiziaria per il processo di divorzio, invocando la natura fittizia del matrimonio (consid. 3).