6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 février 2000 dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 février 2000 dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

Art. 6 par. 1 CEDH; renvoi d'un fonctionnaire de police. Le recourant exerçait une fonction importante dans l'administration, impliquant une participation à l'exercice de la puissance publique; par ailleurs, les aspects patrimoniaux, sociaux et personnels invoqués ne sont qu'accessoires à la prétention principale, qui a trait exclusivement à la cessation de rapports de service au sein de la fonction publique cantonale. L'art. 6 CEDH est donc inapplicable (consid. 2).

Art. 6 n. 1 CEDU; licenziamento di un funzionario di polizia. Il ricorrente esercitava un'importante funzione nell'amministrazione, che implicava la partecipazione all'esercizio del pubblico potere; del resto gli aspetti patrimoniali, sociali e personali invocati non sono che accessori alla pretesa principale, che si riferisce esclusivamente alla fine del rapporto di servizio in seno alla pubblica amministrazione cantonale. L'art. 6 CEDU non è quindi applicabile (consid. 2).