BGE 125 V 371
60. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1999 dans la cause Masse en faillite de R. contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura et Tribunal cantonal jurassien
29. Mai 2016·Band 125·V·Dossier: C 374/98·1 Aufrufe
DE
60. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1999 dans la cause Masse en faillite de R. contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura et Tribunal cantonal jurassien
FR
Art. 152 OJ: assistance judiciaire. La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.
IT
Art. 152 OG: assistenza giudiziaria. La massa fallimentare di un assicurato insolvente non può essere messa al beneficio dell'assistenza giudiziaria.