BGE 125 V 262
41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
26. Juni 2014·Band 125·V·Dossier: I 169/99·2 Aufrufe
DE
41. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1999 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
FR
Art. 107 al. 1 RAI: délai péremptoire. Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire.
IT
Art. 107 cpv. 1 OAI: termine perentorio. Il termine previsto da questa norma ha carattere perentorio.