BGE 86 I 226
31. Extrait de l'arrêt du 20 octobre 1960 dans la cause Rey contre Valais, Commission de revision en matière d'expropriation.
2. April 2008·Band 86·I·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
31. Extrait de l'arrêt du 20 octobre 1960 dans la cause Rey contre Valais, Commission de revision en matière d'expropriation.
FR
Art. 90 litt. b OJ. Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable.
IT
Art. 90 lett. b OG. Quali requisiti devono adempiere l'esposizione dei fatti essenziali e quella dei diritti costituzionali perchè il ricorso di diritto pubblico sia ricevibile? * Siehe BgE 86 II S. 243 ff. (Nr. 39).