BGE 125 IV 129
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
26. Juni 2014·Band 125·IV·Dossier: 6S.865/1998·1 Aufrufe
DE
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
IT
Art. 188 CP; Atti sessuali con persone dipendenti. Condizioni per l'applicazione di tale disposizione (consid. 2a e b). Inesistenza nella fattispecie di un rapporto di dipendenza (consid. 2c).