72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)

72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)

Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier.

Disdetta di un contratto di affitto agricolo (art. 16 cpv. 1 LAAgr). La risoluzione di un contratto di affitto agricolo non è sottoposta all'art. 266n CO; la disdetta data dal locatore non deve essere notificata separatamente all'affittuario e al suo coniuge, anche nel caso in cui l'azienda agricola include un immobile adibito ad abitazione familiare.