63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève (recours en réforme)

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève (recours en réforme)

Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO). Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le prêteur peut réclamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste en l'exploitation d'un centre culturel et social.

Estinzione del comodato (art. 309 e 310 CO). Se la durata del comodato non è limitata né dalla convenzione fra le parti né dall'uso convenuto, il comodante può chiedere la restituzione della cosa in ogni momento. Tale è il caso quando l'uso convenuto consiste nella gestione di un centro culturale e sociale.